Il est aujourd’hui indispensable de disposer d'un certificat de non-gage avant de liquider certains types de véhicules. C’est le cas notamment des camping-cars. Pour vendre votre autocaravane, vous devez obligatoirement présenter ce certificat à l’acheteur.
Bien que ce document soit important, l’obtention de ce dernier peut être un peu compliquée. Toutefois, il existe des alternatives très simples qui peuvent vous permettre d’obtenir ce certificat. Vous êtes propriétaire d’un camping-car et vous désirez le vendre ? Vous souhaitez établir tous les papiers nécessaires pour éviter les rejets ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la réalisation d’un certificat de non-gage pour un camping-car.
En France, il est obligatoire à tous les propriétaires de posséder un certificat de non-gage avant de vendre leur camping-car. Encore appelé Certificat de situation administrative, ce dernier constitue un document qui présente la situation administrative du véhicule.
Il est offert par le Ministère de l’Intérieur à tous les véhicules moteurs enregistrés sur le territoire français. Ce papier est indispensable puisqu’il permet de déterminer si le véhicule mis en vente est en règle. Le certificat de non-gage joue principalement deux rôles.
Pour acheter une voiture, plusieurs personnes font recours à un prêt. Toutefois, certains d’entre elles n’arrivent pas à solder leur emprunt. Le certificat de situation administrative est donc délivré pour montrer que le propriétaire a acquitté sa dette. De même, ce papier peut permettre de déterminer si le véhicule n’est pas hypothéqué auprès d’un créancier.
Dans ce cas, le certificat permet d’identifier si le véhicule est accidenté ou pas. Il permet également de savoir si le camping-car est volé ou qu’il fait objet d’une enquête judiciaire. Ce document peut de même permettre de déterminer si le propriétaire est à jour par rapport aux paiements des amendes.
En général, il faut retenir que le certificat de non-gage a pour fonction de servir d’autorisation pour la vente dudit véhicule. C’est aussi une pièce importante qui permettra à l’acquéreur de changer le nom du propriétaire sur la carte grise. Ainsi, il pourra refaire l’immatriculation de son camping-car.
L’obtention du certificat de non-gage ne se fait plus à la préfecture depuis 2017. En effet, pour toutes vos demandes d’attestations de non-gage, vous pouvez rendre directement sur le site du ministère. Toutes les démarches se font désormais en ligne et le certificat est obtenu immédiatement. Comme dit précédemment, la réalisation dudit certificat est obligatoire lorsque vous désirez vendre ou acheter un camping-car.
Pour effectuer la demande du certificat, vous devez fournir certaines pièces. Le principal document dont vous devez disposer est le certificat d’immatriculation du véhicule. Ce dernier permet notamment d’identifier clairement :
Bien que la demande du certificat se fasse en ligne, vous avez plusieurs possibilités pour obtenir votre attestation.
Aujourd’hui, il est possible pour vous d’obtenir plusieurs documents depuis chez vous. La demande du certificat de non-gage est également accessible vous si vous savez manier les outils informatiques.
Pour effectuer votre demande, vous n’aurez qu’à vous rendre sur le site ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cette plateforme centralise et simplifie spécifiquement les processus. Pour la demande, vous devez fournir les documents suscités et votre certificat vous sera délivré.
La demande en ligne du certificat de non-gage peut s’avérer compliquée pour certaines personnes. Aussi, cette nouvelle procédure nécessite certaine habilité pour éviter les rejets. Cela étant, pour obtenir rapidement votre attestation, vous pouvez confier la demande à un professionnel. Il existe diverses agences ou guichets qui sont spécialisés dans l’élaboration des documents en ligne. Vous pouvez les contacter pour qu’ils réalisent la demande à votre place.
Il faut rappeler que l’attestation de non-gage est désormais accessible sur le site Histovec. Cette plateforme est mise en place par le Ministère de l’Intérieur pour vous faciliter la demande. Vous pouvez aussi passer par cette dernière pour obtenir votre certificat afin de vendre votre camping-car.
Pour acheter ou vendre votre camping-car, il est primordial de prêter attention aux détails du certificat. En effet, l’attestation de non-gage comprend toutes les informations présentes dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ce document est établi sur une seule feuille sous format PDF. Vous trouverez sur le haut de la page, l’insigne du Ministère de l’Intérieur.
Le document doit être tiré en couleur afin d’éviter les contrefaçons. Sur le certificat de non-gage, vous trouverez les mentions comme « véhicule non gagé », « véhicule non soumis à une opposition ». Cela est mentionné spécifiquement sur les véhicules qui sont en règle. Pour les autres, vous allez trouver la mention « véhicule gagé » avec le motif du gage.
Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les véhicules gagés peuvent faire objet d’une vente. Seulement, il peut être compliqué de trouver de preneur puisque le nouveau propriétaire doit prendre des risques. En outre, lorsque le propriétaire ne rembourse pas le prêt consenti pour l’achat du véhicule, la banque inscrit une garantie sur le camping-car.
L’acquéreur doit donc prendre l’engagement de solder l’intégralité du crédit restant. Pour vendre un camping-car gagé, vous devez vous mettre d’accord avec l’acheteur sur certaines clauses. Vous devez définir en commun accord avec l’acquéreur le prix de vente et les conditions de remboursement.
Il faut noter toutefois que la banque ou le créancier peut refuser de transférer la responsabilité au nouveau propriétaire. Dans ce cas, vous ne pouvez malheureusement pas liquider votre camping-car. C’est pourquoi il est indispensable de rembourser votre dette avant de penser à vendre votre véhicule.
Comme vous pouvez le constater, il faut disposer un certificat de non-gage avant de vendre son camping-car. Lorsque sur votre attestation, il est mentionné « véhicule gagé », vous êtes tenu de remplir les conditions nécessaires pour lever le gage.
Le moyen le plus simple et rapide pour sortir d’affaire est de solder votre prêt auprès de votre créancier. Dans le cas d’une opposition, la procédure sera un peu plus complexe. En outre, l’alternative pour lever l’opposition dépendra du motif de l’opposition.
Lorsqu’il s’agit d’une opposition judiciaire, celle-ci ne peut être levée que quand le véhicule est remis au propriétaire.
La seule possibilité de lever l’opposition dans ce cas est de vous rapprocher de l’huissier de justice pour rembourser votre dette.
Ici, vous devez payer les amendes requises et mettre vos pièces à jours auprès du Centre des Impôts et des Finances Publiques.
Lorsqu’il s’agit d’une opposition d’un expert automobile, vous devez effectuer une demande de contre-expertise pour montrer que le camping-car est réparable.
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